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Signature manuscrite numérisée de l’employeur et validité du CDD

Par Jérémy DUCLOS le 09/01/2023

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a étudié la question de la validité du contrat de travail à durée déterminée comportant la signature manuscrite numérisée de l’employeur. Un salarié ... Lire la suite >

La renonciation anticipée du salarié au préavis de licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 19/12/2022

Dans un arrêt du 07 décembre 2022 (n° 21-16.000), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de renonciation anticipée par le salarié, c’est-à-dire avant la notification du licenciement. ... Lire la suite >

Vie personnelle du salarié et licenciement disciplinaire

Par Jérémy DUCLOS le 07/12/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 09 novembre 2022, n° 20-23.172 Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant ... Lire la suite >

La recevabilité des demandes additionnelles en matière prud’homale

Par Jérémy DUCLOS le 23/11/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-13.060, publié au bulletin Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande ... Lire la suite >

Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier

Par Jérémy DUCLOS le 11/11/2022

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et son annonce par téléphone. Un salarié considérait que son licenciement était sans cause réelle ... Lire la suite >

La licéité de la clause de conciliation préalable à l'action prud'homale

Par Jérémy DUCLOS le 27/10/2022

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral instituant une procédure de conciliation obligatoire et ... Lire la suite >

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Par Jérémy DUCLOS le 18/10/2022

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-13.045), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Il était question dans cette affaire d’un salarié qui a fait l’objet ... Lire la suite >

Forfait jours et travail le dimanche

Par Jérémy DUCLOS le 06/10/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106, publié au bulletin Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et ce compris lorsque le travail est effectué le dimanche. ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude et manquement préalable de l'employeur

Par Jérémy DUCLOS le 14/09/2022

Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Un salarié engagé en qualité ... Lire la suite >

Nullité du licenciement fondé sur l'exercice de la liberté d'expression du salarié

Par Jérémy DUCLOS le 26/08/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022, n° 20-16.060 Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté ... Lire la suite >